Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 5 août 2026

En résumé

Chaque chanson est unique et créée spécialement pour vous, elle ne peut donc pas être "retournée" comme un objet physique. C'est pourquoi nous nous engageons différemment : des révisions incluses jusqu'à ce que votre chanson vous corresponde vraiment, et un remboursement intégral si nous ne parvenons pas à livrer ce qui a été commandé. Le détail complet ci-dessous.

1. Nature du produit

Les chansons vendues par La Note Juste sont des contenus numériques personnalisés, créés à partir des informations fournies par le client au moment de la commande (prénom du destinataire, occasion, souvenirs, émotions à exprimer, style musical). Chaque commande donne lieu à une œuvre unique, non standardisée et non revendable à un tiers.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à votre commande, pour deux raisons cumulatives :

  • Le produit est confectionné selon vos spécifications et nettement personnalisé (article L221-28, 3°) il ne peut par nature convenir à aucun autre client que vous.
  • Il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et préalable (article L221-28, 13°) accord que vous nous donnez explicitement au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, reconnaissant que vous renoncez à votre droit de rétractation dès le début de la création de votre chanson.

Concrètement : une fois votre commande passée et le paiement confirmé, vous ne pouvez pas demander l'annulation ou le remboursement au simple motif d'un changement d'avis.

3. Notre garantie commerciale : les révisions incluses

Même en l'absence d'obligation légale de reprise, nous nous engageons commercialement à ce que vous soyez satisfait du résultat :

  • Si la chanson livrée ne correspond pas à ce que vous attendiez (ton, style, interprétation d'un détail), contactez-nous dans les 7 jours suivant la réception : nous retravaillons la chanson avec vous.
  • Cet engagement est valable dans la limite de 2 révisions par commande, au-delà desquelles nous continuerons à chercher une solution avec vous au cas par cas, mais qui pourra faire l'objet d'un geste commercial ponctuel plutôt que d'une révision automatique supplémentaire.
  • Les demandes de révision doivent porter sur des éléments objectifs et modifiables (un prénom mal prononcé, un détail erroné, une ambiance à ajuster) pas sur une réorientation complète du morceau vers un style totalement différent de celui initialement demandé.

4. Remboursement intégral

Un remboursement complet est proposé si, après les révisions prévues au point 3, l'un des cas suivants demeure :

  • La chanson livrée contient une erreur factuelle par rapport aux informations fournies par le client (mauvais prénom, mauvaise occasion, détails ne correspondant pas à la commande) et n'a pas pu être corrigée de manière satisfaisante.
  • Le fichier livré est défectueux (corrompu, incomplet, inexploitable) et ne peut être remplacé par un fichier fonctionnel.
  • Le délai de livraison annoncé (4 jours) n'a pas été respecté de manière significative au-delà de 3 jours supplémentaires (soit 7 jours au total après la commande) sans information préalable de notre part.

5. Ce qui n'est pas couvert

  • Une insatisfaction purement subjective après que les révisions prévues au point 3 ont été proposées et effectuées de bonne foi.
  • Une erreur dans les informations fournies par le client lui-même au moment de la commande (prénom mal orthographié, mauvaise occasion sélectionnée, etc.) dans ce cas, une reprise reste possible mais pourra faire l'objet d'un supplément si la refonte est substantielle.
  • Un changement d'avis après réception, en l'absence de tout défaut du produit livré.

6. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la présente politique, vous conservez le bénéfice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, étendue au contenu numérique), qui s'applique si le produit livré ne correspond manifestement pas à ce qui était contractuellement prévu. Cette garantie légale ne peut être ni supprimée ni limitée par la présente politique commerciale.

7. Délai et modalités de demande

Toute demande de révision ou de remboursement doit être adressée à contact@lanotejuste.fr dans un délai de 7 jours après réception de la chanson, en précisant le numéro de commande et la nature du problème. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures.

8. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9. Clients hors de France

Pour les clients situés en Belgique, au Luxembourg et dans les DOM-TOM, les dispositions ci-dessus s'appliquent de manière équivalente dans le cadre du droit européen de la consommation. Pour les clients situés en Suisse, hors Union européenne, des règles locales spécifiques peuvent s'appliquer ; nous restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.

10. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable ou via le médiateur mentionné au point 8, aux juridictions compétentes.