Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site lanotejuste.fr entre l'entreprise individuelle MATHIS PIVETTA et tout client ("le Client") passant commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Identification du vendeur
- Raison sociale : MATHIS PIVETTA
- Statut juridique : Entreprise individuelle
- Numéro SIRET : 99212785200018
- Email de contact : contact@lanotejuste.fr
3. Description des produits et services
La Note Juste propose la création de chansons personnalisées, composées à partir des informations fournies par le Client au moment de la commande (destinataire, occasion, souvenirs, émotions, préférences de style musical).
Les paroles sont rédigées à partir des informations du Client puis finalisées par notre équipe. La composition musicale et l'interprétation vocale sont réalisées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Chaque chanson fait l'objet d'un contrôle qualité avant envoi.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. La Note Juste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande et paiement
La commande est passée via le formulaire/quizz disponible sur le site, suivi du paiement en ligne sécurisé (moyens de paiement acceptés : carte bancaire et autres moyens proposés au moment du paiement). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement, et un email de confirmation est envoyé au Client.
En validant sa commande, le Client certifie l'exactitude des informations fournies (prénom du destinataire, détails, souvenirs) : La Note Juste ne saurait être tenue responsable d'une erreur ou d'une imprécision dans le résultat final si celle-ci découle d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
6. Livraison
La chanson est livrée par email dans un délai de 4 jours à compter de la confirmation de la commande, sous forme de fichier audio numérique. Les modalités en cas de retard significatif ou de non-satisfaction sont détaillées dans notre [Politique de retour et de remboursement].
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le produit vendu étant à la fois nettement personnalisé et un contenu numérique dont l'exécution commence avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Le détail de cette disposition et les garanties commerciales offertes en contrepartie sont précisés dans notre [Politique de retour et de remboursement], qui fait partie intégrante des présentes CGV.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
La chanson livrée est une œuvre originale créée pour vous. Vous en acquérez la pleine jouissance pour un usage personnel et familial : l'écouter autant que vous le souhaitez, la partager avec vos proches, la diffuser lors d'un événement privé (anniversaire, mariage, cérémonie, repas de famille…), la conserver, en faire des copies de sauvegarde pour votre propre usage.
La chanson ne peut pas, sans notre accord écrit préalable, être commercialisée ou revendue, mise en ligne sous votre nom sur une plateforme de streaming (Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube monétisé…), diffusée publiquement à titre payant, ni intégrée à un contenu commercial (publicité, film, jeu vidéo, podcast monétisé). Pour toute exploitation de ce type, contactez‑nous à contact@lanotejuste.fr afin de convenir d'une cession de droits adaptée. Une licence d’utilisation commerciale peut également être acquise directement via l’option de téléchargement MP3 (licence commerciale incluse) proposée sur la page de votre chanson.
Nous conservons la qualité d'auteur et les droits sur l'œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle ; cette mention n'a pas de conséquence sur votre usage privé et familial décrit ci‑dessus.
Chaque chanson étant une création originale réalisée pour vous, nous demeurons libres de créer pour d’autres clients des chansons de style, de thème ou de structure comparables, sans que cela porte atteinte à vos droits d’usage.
Contenus que vous nous transmettez. Pour créer, produire et vous livrer votre chanson, ainsi que pour l’afficher sur votre page de livraison privée, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier d’utiliser les éléments que vous nous transmettez (prénoms, souvenirs, textes, photos). Vous garantissez détenir les droits sur ces éléments.
Utilisation à des fins de promotion. Vous nous autorisez à utiliser votre chanson, ou des extraits de celle-ci, à des fins d’illustration et de promotion de nos services (sur notre site, nos pages de démonstration et nos supports publicitaires), le cas échéant de manière anonymisée. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous écrivant à contact@lanotejuste.fr.
Le nom "La Note Juste", son logo et l'ensemble des éléments graphiques du site restent la propriété exclusive de La Note Juste.
9. Responsabilité
La Note Juste s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer un produit conforme aux attentes exprimées par le Client dans sa commande. La Note Juste ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement des outils techniques tiers utilisés (génération audio, hébergement, paiement), ou d'informations erronées fournies par le Client.
10. Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande (nom, email, informations sur le destinataire, souvenirs partagés) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à contact@lanotejuste.fr. À défaut de résolution amiable, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues dans notre Politique de retour et de remboursement s'appliquent.
12. Modification des CGV
La Note Juste se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.